Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Publié le :
28/11/2025
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09h01
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste au...