Enchères (formalités)
Les obligations de l’avocat enchérisseur sont en premier lieu de vérifier que l’enchérisseur n’a pas de lien avec la partie saisie et qu’il a les capacités financières pour acquérir : il ne peut porter les enchères pour un client insolvable.
Diverses pièces sont nécessaires pour que l’avocat puisse porter les enchères :
Diverses pièces sont nécessaires pour que l’avocat puisse porter les enchères :
Particuliers
- Copie d’un justificatif d’identité de chacun des enchérisseurs,
- Dernier avis d’impôt,
- Chèque de banque de 15 000 € à l’ordre de la CARPA,
- Chèque de banque de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3 000 € à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre,
- Attestation sur l’honneur de non condamnation en qualité de marchand de sommeil pour chacun des enchérisseurs.
Sociétés
- Kbis,
- Statuts,
- PV d’AG fixant le prix d’acquisition hors frais,
- Chèque de banque de 15 000 € à l’ordre de la CARPA,
- Chèque de banque de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3 000 € à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre,
- Pour les marchands de bien, justificatifs de déclaration fiscale en qualité de marchand,
- Attestation sur l’honneur de non condamnation (pour chacun des associés),