Le couple marié
Les effets juridiques du mariage sont très méconnus des époux et se révèlent à eux au moment des dysfonctionnements conjugaux alors qu’ils sont irréversibles (obligation alimentaire à l’égard des parents, composition du patrimoine commun, etc…)
Il est prudent de consulter un avocat avant de s’engager pour connaître l’étendue de cet engagement conjugal.
Le cabinet GLC vous propose une consultation avec un avocat pour être parfaitement éclairé.
Depuis 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat quelle que soit la procédure de divorce.
Dès qu’un accord complet est arrêté tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble de ses conséquences, une Convention de Divorce sera établie exclusivement par les avocats, à laquelle sera annexée, si les époux possèdent des biens immobiliers, un acte de partage notarié de leur régime matrimonial ou une convention d’indivision.
Cet acte d’avocats sera notifié par pli recommandé à chaque partie, puis signé par les avocats et les parties ensemble avant d’être déposé au rang des minutes d’un notaire, afin de lui conférer force exécutoire et de permettre la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.
Il est essentiel pour les parties que ces accords soient obtenus, après avoir été parfaitement informées et éclairées sur les conséquences juridiques, familiales et patrimoniales, qui vont les engager par cette décision, sur laquelle il n’y a pas de recours.
Le cabinet GLC propose un accompagnement sur mesure et une expertise reconnue qui permettra à chaque client de mesurer la portée durable des engagements pris.
La procédure se déroule alors en 2 étapes :
Elle est soumise à des critères d’appréciation qui prennent notamment en compte la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu, ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Elle est par principe versée sous forme de capital. Le Juge peut toutefois accorder un versement sous forme de rente qui peut être viagère dans des cas exceptionnels ou encore sous forme d’attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage.
L’expertise d’un avocat est indispensable pour apprécier le droit éventuel à une prestation compensatoire et le cabinet offre une analyse sur mesure à ses clients.
A nouveau, le ministère d’avocat pour chaque époux est obligatoire et le cabinet offre une expertise rigoureuse de nature à permettre aux époux de faire le choix de la solution la plus adaptée à sa situation et à ses besoins.
L’interdépendance des époux est notamment assurée par la contribution aux charges du mariage qui pèse sur chacun des époux à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par voie judiciaire, sans qu’il n’y ait lieu d’engager une procédure de divorce.
Une telle procédure est la manifestation d’un dysfonctionnement conjugal pour lequel il est prudent de prendre le conseil d’un avocat pour être convenablement conseillé, ce qu’offre notre cabinet.
Il est prudent de consulter un avocat avant de s’engager pour connaître l’étendue de cet engagement conjugal.
Le cabinet GLC vous propose une consultation avec un avocat pour être parfaitement éclairé.
Depuis 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat quelle que soit la procédure de divorce.
Divorce par consentement mutuel : un divorce amiable extra-judiciaire
Le divorce par consentement mutuel se déroule sans procédure judiciaire et se formalise par une Convention de Divorce par Acte sous Signature Privée d’Avocats.Dès qu’un accord complet est arrêté tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble de ses conséquences, une Convention de Divorce sera établie exclusivement par les avocats, à laquelle sera annexée, si les époux possèdent des biens immobiliers, un acte de partage notarié de leur régime matrimonial ou une convention d’indivision.
Cet acte d’avocats sera notifié par pli recommandé à chaque partie, puis signé par les avocats et les parties ensemble avant d’être déposé au rang des minutes d’un notaire, afin de lui conférer force exécutoire et de permettre la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.
Il est essentiel pour les parties que ces accords soient obtenus, après avoir été parfaitement informées et éclairées sur les conséquences juridiques, familiales et patrimoniales, qui vont les engager par cette décision, sur laquelle il n’y a pas de recours.
Le cabinet GLC propose un accompagnement sur mesure et une expertise reconnue qui permettra à chaque client de mesurer la portée durable des engagements pris.
Divorce judiciaire,
Il s’agit d’un divorce prononcé par le Juge aux affaires familiales qui peut être amiable ou contentieux, sur une saisine par assignation ou requête conjointe.La procédure se déroule alors en 2 étapes :
- une première décision donnera lieu à la fixation de mesures provisoires qui auront vocation à s’appliquer jusqu’au terme de la procédure,
- la seconde décision sera le jugement de divorce, à l’issue d’une succession d’audiences de mise en état pour permettre aux parties de développer leurs demandes par voie de conclusions au titre des mesures accessoires au divorce et d’échanger l’intégralité des pièces fondant leurs demandes.
- Le divorce accepté dans lequel les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Ce divorce nécessite la formalisation d’un accord irrévocable sur le principe du divorce sans évocation de griefs, revêtant différents formalismes selon la phase de la procédure à laquelle il est établi (acte d’avocat, procès-verbal ou déclaration d’acceptation écrite).
- Le divorce sur altération définitive du lien conjugal : le divorce peut être demandé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, soit par la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis un an au moment de l’assignation et à défaut, depuis un an au moment du prononcé du divorce, soit sur le constat de l’altération.
- Le divorce pour faute peut être demandé lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Prestation compensatoire,
La prestation compensatoire a pour objectif de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.Elle est soumise à des critères d’appréciation qui prennent notamment en compte la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles; les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu, ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Elle est par principe versée sous forme de capital. Le Juge peut toutefois accorder un versement sous forme de rente qui peut être viagère dans des cas exceptionnels ou encore sous forme d’attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage.
L’expertise d’un avocat est indispensable pour apprécier le droit éventuel à une prestation compensatoire et le cabinet offre une analyse sur mesure à ses clients.
Séparation de corps,
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément. Elle peut se faire de manière judiciaire ou par consentement mutuel.A nouveau, le ministère d’avocat pour chaque époux est obligatoire et le cabinet offre une expertise rigoureuse de nature à permettre aux époux de faire le choix de la solution la plus adaptée à sa situation et à ses besoins.
Contribution aux charges du mariage,
Les époux sont soumis à un régime primaire et ce, quel que soit leur régime matrimonial, s’imposant à l’organisation financière de la vie du ménage, faisant coexister à la fois l’interdépendance des époux et leur autonomie.L’interdépendance des époux est notamment assurée par la contribution aux charges du mariage qui pèse sur chacun des époux à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par voie judiciaire, sans qu’il n’y ait lieu d’engager une procédure de divorce.
Une telle procédure est la manifestation d’un dysfonctionnement conjugal pour lequel il est prudent de prendre le conseil d’un avocat pour être convenablement conseillé, ce qu’offre notre cabinet.