Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le :
03/08/2023
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août
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2023
Source : www.efl.frSi la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage ni sa sur-contribution pour obtenir une créance... Lire la suite
Historique
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