L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le :
19/09/2023
19
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sept.
09
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux... Lire la suite
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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion d...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
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Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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La loi « anti-squat » est publiée
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La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...Source : www.efl.fr